J.O. 100 du 29 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 avril 2003 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310163D


Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 1er juillet 2002 au 28 février 2003 inclus.